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 Annonces de chatons en exposition féline

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AuteurMessage
shirel
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MessageSujet: Annonces de chatons en exposition féline   Ven 7 Nov 2014 - 23:33

La vente éventuelle de chats en exposition est sous la responsabilité exclusive de l'organisateur et de l'exposant (et/ou propriétaire) qui s'assurent des dispositions légales en la matière. Dans tous les cas, l'étiquetage doit se conformer aux dispositions légales et notamment en matière d'identification du vendeur et de prix de vente.

En l'absence d'un étiquetage conforme à la législation, aucune mention de disponibilité de chatons (nés ou à naître, présents ou non sur l'exposition) ne peut être disposée (article 7.5 du règlement des expositions LOOF).

Un exemple d'annonce vous est proposé ci-dessous.

fiche de vente exemple
Cette décision laisse donc la liberté aux associations félines membres du LOOF pour autoriser la vente de chats au cours de leurs expositions, sous réserve des dispositions particulières exigées par la Direction des Services Vétérinaires du département où se déroule la manifestation.
L'organisateur doit en particulier respecter les dispositions de l'article L.214-7 du code rural nouveau (déclaration au préfet du département, installations conformes aux règlements sanitaires et de protection animale).

Les Directions des Services Vétérinaires exigent :

que les particuliers attestent sur l'honneur qu'ils ne font pas plus d'une portée par an et que les animaux vendus soient accompagnés d'un certificat de bonne santé de moins de cinq jours établi par un vétérinaire ;
que les éleveurs (vente de plus d'une portée par an) fournissent la copie ou l'attestation de déclaration de l'éleveur faite auprès des services vétérinaires du lieu où se situe l'élevage.
En conséquence, le vendeur doit se munir de tous les justificatifs le concernant :

attestation de déclaration auprès des services vétérinaires,
N° SIRET,
certificat de capacité.
Il doit également délivrer lors de la vente tous les documents obligatoires prévus (article L.214-8 du Code Rural). Le non respect des dispositions est puni par la loi (article R.215-5-2 du Code Rural). Attention, suite à la publication au JO du 21 août 2012 d'un nouvel arrêté relatif aux mentions essentielles devant figurer sur les équipements utilisés pour la présentation des animaux de compagnie d’espèces domestiques en vue de leur cession ainsi qu'au contenu du document d’information et de l’attestation de cession, des mentions additionnelles sont requises à partir du 1er janvier 2013. Télécharger ici l'analyse de l'arrêté:

http://www.loof.asso.fr/download/analyse_arretes_20120821.pdf

Vous pouvez télécharger et utiliser le modèle d'annonce diffusé par Royal Canin, où l'éleveur n'a plus qu'à remplir les données le concernant et concernant le(s) chaton(s) à céder, en cliquant sur l'image :  
http://www.loof.asso.fr/download/feuille_vente_LOOF_RC.pdf




fiche de vente

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