Pour compagnie ou reproduction ? Ce que dit la LOI

Coucoon tout le monde !!  

Après avoir du vadrouiller un peu me revoici parmi vous  

Quand j'étais sur Animal expo (certains d'entre-vous y sont allés ?) je me suis reposé une énième fois la question du "est-ce légal d'exiger la stérilisation/castration quand vendu "pour compagnie" ?"
Ceux qui me connaissent un peu ont du percevoir mon petit côté fouineuse juridique  
La réponse est non, ce n'est pas légal.
Donc, amis éleveurs, si vous vendez vos chatons en faisant une différence de prix entre compagnie et repro, il n'est légal que si vous vendez les "pour compagnie" préalablement neutrés.

Même si sur le contrat de vente il est spécifié que le chaton doit être stérilisé/castré, celui-ci aura toujours moins de valeur que Madame la Loi qui nous dit que : "La mention d'obligation de stérilisation d'un contrat de vente est interdite par la loi selon l’article 544 du Code Civil, lequel dispose que « le droit de propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue pourvu qu’on en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements »".

Donc pour ceux qui pratiquent tel quel, sachez qu'un futur adoptant bien informé peut acheter au prix "compagnie" et sera toujours gagnant si vous tentez de le poursuivre parce qu'il n'a pas respecté la clause du contrat de vente de castration/stérilisation.

Et puis si vous n'êtes pas éleveur et souhaitez avoir un nouveau cooncoon entier auprès d'un éleveur adepte de ce principe : achetez-le au prix "compagnie" vous serez gagnant  

Voilà voilà, c'était l'info juridique du jour

mais le passage de la loi qui dit "pourvu qu’on en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements" du coup si on a signé le contrat avec ce genre de clause bah c'est comme si tu signait un règlement et donc tu t'engage, et donc c'est légale non...et de ce fait la personne est obligé de respecter ce qu'elle a signé..non?

Hé béh non ! Les lois ou règlements...étatiques ! Respect des animaux toussa toussa... Qui devrait se renforcer et tant mieux si nos amis intellos arrivent à faire reconsidérer légalement le statut juridique animal  

" Lorsqu'un acheteur a payé l'animal, il devient alors son entière propriété et il peut alors en disposer comme bon lui semble tout en restant dans un cadre respectueux de l'animal et de ses besoins. Le vendeur ne peut en aucun cas obliger l'acheteur à faire stériliser l'animal après la vente, les mentions portées sur le contrat de vente interdisant de faire reproduire le chat ou celles prévoyant l'obligation de stérilisation avant un certain âge sont réputées nulles et non avenues. Le vendeur souhaitant que l'animal vendu ne puisse reproduire doit le faire stériliser avant la vente."

Après je pense qu'en étant filou, il suffirait alors sur le contrat de vente de spécifier l'article 544 avec la mention "L'acheteur monsieur machin a bien pris connaissance de l'article 544 du code civil et, en toute connaissance de cause et de ses droits, s'engage quoi qu'il en soit à faire stériliser/castrer le chat Imféchier avant l'âge de ..... et de fournir une attestation vétérinaire de cet acte à l'eleveur madame truc."

Enfin grosso modo dans ce style !

Là, il sera beaucoup moins probable que l'acheteur ait un recours quelconque grâce à la loi vu qu'il aura signé que, malgré sa connaissance de l'article 544 et de la loi, il s'engage à castrer.
Ca l'empêche clairement de brandir le code civil a posteriori vu qu'il aura donné son accord pour respecter les clauses du contrat malgré le code civil...

De toute façon en France toutes les clauses sont considérées comme abusives. Que ce soit pour obliger l'acheteur à stériliser, empêcher les saillies extérieures, interdite la vente en repro, etc.

Après quand on le sait, je trouve que c'est plus un contrat moral avec l'éleveur. Certains n'ont pas de véto qui accepte de stériliser précocement, donc pas trop le choix de mettre une clause. Personnellement ça ne me dérangerais pas de signer un contrat comme ça, dans le sens où je sais très bien que je ferai stériliser mon chat et que je comprends les raisons d'une telle clause.

Sinon, il y a aussi la solution de dire je vends à 1200€ (donc plus cher qu'à la normale) mais par contre si vous stérilisez le chat avant ses 8 mois, ben je vous rembourse 200€. Ça c'est légal.

Lilikou a écrit:

Et puis si vous n'êtes pas éleveur et souhaitez avoir un nouveau cooncoon entier auprès d'un éleveur adepte de ce principe : achetez-le au prix "compagnie" vous serez gagnant

Absolument pas d'accord. Si on souhaite avoir un chat entier, c'est qu'on compte le faire reproduire, donc qu'on va devenir éleveur, et donc on paye le prix pour repro. Après on se demande pourquoi les éleveurs n'ont plus confiance et stérilisent les chatons avant le départ... Ben voilà la raison

d'accord je vois la nuance effectivement !

puisque tu as l'air de t'y connaitre je vais te transmettre une question d'une amie qui vit dans une résidence étudiante et qui selon son règlement intérieur n'a pas le droit d'avoir d'animaux chez elle... alors d'après mes propres recherches il s'agirait d'une clause abusive, mais est ce qu'une loi le précise mot pour mot ?

Galwen a écrit:

Absolument pas d'accord. Si on souhaite avoir un chat entier, c'est qu'on compte le faire reproduire, donc qu'on va devenir éleveur, et donc on paye le prix pour repro. Après on se demande pourquoi les éleveurs n'ont plus confiance et stérilisent les chatons avant le départ... Ben voilà la raison

Ah mais suis d'accord avec toi ! Je ne suis pas pour mentir à son éleveur mais ce que je disais c'est que si on souhaite être malhonnête en disant "oui oui je vais le castrer" et ne pas le faire : on est dans son bon droit ... !
Après tu as plein de gens qui veulent un chat non castré/stérilisé par convictions ou pour faire une "portée plaisir" sans vouloir être éleveur et personnellement je considère qu'ils n'y connaissent rien en santé animale mais c'est la psychologie humaine, l'antropomorphisme exacerbé et le cas de beaucoup de gens bien intentionnés mais dans le faux malheureusement...
Dans ce cas c'est à l'éleveur de se faire "docteur ès chats" pour expliquer à Madame Michu que non il ne sera pas malheureux castré et que non elle n'a pas besoin de faire une portée etc...

La meilleure solution semble en effet être la proposition de remboursement après l'opération. C'est plus qu'un contrat moral, légal et tout le monde y gagne.

Ah ben tu me rassures parce que présenté comme dans ton 1er message ça faisait plus "allez-y, entubez les éleveurs, ils l'ont mérité !" lol.

"Portée plaisir" les deux mots que je déteste...

A quand la stérilisation obligatoire pour les animaux qui partent en compagnie... ? Ça ce serait une vraie solution...

Pour ton amie Gabrielle c'est plus compliquée : les résidences universitaires qui dépendent du CROUS n'acceptent pas les animaux car, tout comme les FJT (Foyers jeunes travailleurs) elles sont considérées comme lieu public pouvant refuser les animaux (comme musées, parcs etc). Et, à partir du moment où ce refus est stipulé dans le règlement intérieur qu'elle a signé et donc qu'elle accepte, elle n'aurait pas vraiment de recours (comme dans le contrat d'éleveur, si tu spécifies le 544 l'acheteur ne plus vraiment se retourner... là le "pas d'animaux" est spécifié dans ce qu'elle a signé mais s'il n'avait pas été spécifié mais juste formulé oralement ou par un courrier commun par le bailleur, ce ne serait pas valable comme clause). MAIS, la mention de ne pas pouvoir posséder d'animaux de compagnie dans le bail, même pour le CROUS, est considérée comme "non écrite" donc pas de valeur légale. En gros : elle ne peut pas vraiment être virée pour cela mais ça peut lui poser de gros problèmes et beaucoup de paperasse. Maintenant, si elle a un chat qui ne fait pas de dégâts ou un hamster, ok. Si il y a des dégâts ou un chien qui aboie tout le temps : elle sera en tort quoi qu'il en soit !.
Pour les résidences universitaires qui ne dépendent pas du CROUS, c'est au cas par cas. Mais si spécifié dans le réglement intérieur signé par ton amie, c'est comme pour une copropriété. Ca peut paraitre et être abusif de ne pouvoir mettre que des jardinières vertes et pas rouges mais si tu as signé le règlement de la copro en connaissance de cause...

En bref : la loi n'est pas très claire sur ce point et récemment je crois que c'est le Figaro qui a mis en lumière toutes les clauses abusives des baux en résidences universitaires. Elle A LE DROIT légal de posséder un animal mais elle n'en a pas le droit moral, elle en est informée et a signé en ce sens, et la justice lui donnera problablement tort s'il y a conflit, préférant expédier une résidente "problématique" vu le nombre d'étudiants qui attendent à la porte...

Par contre et pour info, un propriétaire PRIVE n'a en aucun droit de spécifier le refus des animaux de compagnie dans son logement en location. C'est clairement reconnu comme clause abusive. Il peut en revanche demander une caution qui servira si l'animal engrange des dégâts.

Ah bah non Galwen c'était ironique lol   à la base j'ai plus mis le message pour prévenir les éleveurs du fameux 544 que pour inciter les gens à les entuber ! Mais ça montre que n'importe quel éleveur s'il ne se blinde pas dans le contrat sur ce point, il peut se faire entuber parce que légalement sa mention ne vaut rien...

Et pour la stérilisation obligatoire pour ceux qui partent en compagnie oui, si c'est légalement obligé pour l'acheteur. Parce qu'entre les vétos qui ne veulent pas le faire trop tôt, les éleveurs qui ont peur de l'anesthésie générale sur leurs portées etc etc... Après, dur dur d'être certain que ceux qui achètent un entier veulent vraiment être éleveur donc il faudrait avoir un cetac ou une démarche administrative à faire pour démontrer sa volonté d'être éleveur et non juste futur vendeur d'animaux.

Lol je l'avais pas du tout lu comme de l'ironie au début

Totalement d'accord pour la stérilisation obligatoire, il faut que les acheteurs soient obligés de stériliser ET que les futurs éleveurs montrent patte blanche (CETAC et affixe ?) pour acheter en repro. Ça me paraît être le minimum pour, si ce n'est arrêter (faut pas rêver), au moins ralentir les trafics d'animaux et le marché des "types". Après faut que les services de l'ordre suivent, parce que l'identification a beau être obligatoire depuis des années, ça n'empêche pas les gens de les donner au premier venu sans identification, voire même de les vendre non pucés, non vaccinés... Pas de traces, pas de preuves...

Après ce qui est compliqué c'est pour les débutants bien intentionnés qui galèrent pour s'inscrire au CETAC (chat comme chien y'a trop peu de places snif). Donc il faudrait au moins pouvoir fournir la preuve d'une inscription à une session CETAC "un jour quand y'aura de la place" ou d'un diplôme équivalent (ASV, ASVC...). Moi-même je reconnais dans ma situation que sans CETAC, demain je peux faire saillir ma Lilik par le Norvégien de la voisine et puis les vendre sur le boncoin en "type" l'un des deux lol. Mais je suis tombée sur une tellement mauvaise "éleveuse familiale" qu'elle me donne pas du tout envie de suivre son exemple !  

Sa je savais que cette clause est abusive,mais pas mal pensé de rajouter cette lois dans le contrat....

Pour la stérilisation,fait il encore être pour!!!!!!Moi par exemple,je ne suis ni peur ni contre,chacun fait comme il pense être le mieux,je suis perplexe avec ce sujet,par précaution de ne souhaite pas faire la stérilisation précoce sur mes chatons,après peut être dans 50 voir 100 ans!!!!!!!!Histoire de voir,si c'est pas finalement néfaste.....

Impossible. Tout bon éleveur lui dira de le faire stériliser, ou refusera carrément de lui vendre. Un chat entier qui ne reproduit pas c'est pire que tout. Un mâle il y a de très grandes chances qu'il se mette à pisser partout, il sera travaillé par les hormones car jamais soulagé, il maigrira et aura le poil terne... Une femelle peut marquer son territoire aussi même si c'est plus rare que les mâles, mais à force de faire chaleurs sur chaleurs il y a un gros risque qu'elle finisse par faire une infection (pyomètre, métrite...).

Mon homme aussi était contre la stérilisation, mais depuis qu'il a vu Blue et Arwen à leurs premières chaleurs, il a changé d'avis (elles étaient Ko et miaulaient tout le temps). Il n'est toujours pas super chaud mais au moins il comprend pourquoi on stérilise. De toute façon je ne lui laisse pas le choix : s'ils sont pris pour compagnie, tous nos animaux seront stérilisés, même pas la peine de discuter :)

Je crois qu'en général les mecs ont plus de mal que nous avec la stérilisation (et en particulier la castration). Mon homme trouve ça affreux de "charcuter" une chatte pour la stériliser... Et les mâles il fait de l'anthropomorphisme et compare ça à castrer un homme... J'ai eu beau lui expliquer 150 fois les bienfaits de la stérilisation, il fait un blocage. Mais il y a une part d'éducation aussi, ses parents sont contre la stérilisation donc ça n'aide pas...

Ben ses parents à lui n'ont jamais fait stériliser aucun de leurs animaux... Ils n'ont pas fait de repro avec, sauf avec leurs lapins (une ou deux portées il me semble). Leur chien est parti en décembre 2012, à 13 ans et toujours entier... Ils ont même préféré perdre la caution donnée à la spa plutôt que le faire castrer . Ils ont repris une chienne, qui elle est stérilisée (ouf) mais ce n'est pas de leur fait : elle était déjà stérilisée quand ils l'ont prise à la spa... Du coup mon homme a été élevé dans cette façon de penser et maintenant dur dur de lui faire changer d'avis, même s'il est quand même plus ouvert que ses parents, et surtout qu'il me fait confiance quant au bien-être de nos monstres

Le mien était pareil, et aux premières chaleurs, Cyb nous a fait l'enfer, le lendemain il m'a appelé pour me dire : et prend rdv chez le véto pour Cybille hein !   Pour les males il a toujours du mal, du coup là il est rassuré que notre chaton sera déjà passé par là, parce qu'il lui aurait été difficile de l'emmener lui, quand je lui demande pourquoi il me répond :

Mais c'est pas pareil : les femelles c'est comme une appendicite on ouvre on retire ce qui gène et on referme, les mâles on leur arrache les boules aïeuuuuu le tout avec un air de dégout et une main protectrice sur ses bijoux de famille...les hommes et leur kiki quelle histoire